AMENDEMENTS À LA LOI SUR LES MÉDICAMENTS (loi 130)
7 décembre 2005
Intervention de l'Association Démocratique des Retraités (ADR) sur projet de loi sur les médicaments (projet de loi 130)

 Ce que nous avons obtenus pour les retraités:
  1. Suite à nos représentations, monsieur le Ministre allait s'assurer, par réglementation, que la loi n'aura pas d'effet rétroactif et qu'en conséquence, les retraités qui bénéficient d'un contrat d'assurance maladie collective, invalidité ou accident, sans couverture pour les médicaments, seront exemptés des effets rétroactifs de la loi. En clair, leur situation ne changera pas par rapport à maintenant.
 
M. Philippe Couillard,
Ministre de la Santé et
des Services sociaux
  1. Pour les nouveaux retraités, le ministère allait s'assurer qu'il n'y aura pas d'anti-sélection, i.e., que les retraités de moins de 65 ans payeront une prime égale à celle des employés actifs. Toutefois, tout comme maintenant le retraité assumera la part de l'employeur. En d'autres mots, le taux d'assurance sera le même pour les employés et les retraités.

  2. La sous-ministre confirme l'engagement du Ministre à savoir que: par règlement, les retraités de 65 ans et plus pourront garder leur police d'assurance maladie collective avec leur assureur privé tout en conservant l'option de s'assurer avec l'État pour les médicaments.

Intervention en chambre du Ministre Philippe Couillard, le 9 décembre 2005